ESAT : nouveau décret pour les mises en situation professionnelle

Actualités professionnelles le 12 juin 2017

L’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) est un lieu de travail pour personnes handicapées. Les activités, variées, sont supervisées par des moniteurs d’atelier : blanchisserie, conditionnement, restauration… et se complètent d’un accompagnement médico-social (animateur, CESF, infirmière, …). Le psychologue occupe une place transversale dans l’équipe, il veille à la prise en compte et au respect de la dimension psychique du travailleur, au-delà du volet de production inhérent.

Ces établissements médico-sociaux visent à soutenir l’insertion sociale des personnes accueillies, en favorisant leur épanouissement. Récemment les ESAT ont connu des mutations, la plupart destinées à améliorer les droits des travailleurs, à les associer aux décisions qui les concernent, à faire valoir leur savoir-faire,...

Les personnes handicapées mentales au parcours institutionnel important (IME, foyers, …) constituaient au départ la quasi-totalité du public d’ESAT, elles sont aujourd’hui rejointes par des personnes handicapées psychiques au cheminement autre. Ces derniers, qui ne souffrent pas toujours de déficience intellectuelle, ont parfois vécu des expériences dans le milieu professionnel dit ordinaire avant de ne plus parvenir à y faire face. Cette mixité de population amène une ouverture intéressante qui décloisonne, une richesse clinique avec de nouvelles dynamiques entre collègues, de nouvelles compétences.

Certains consacreront leur carrière à l’ESAT, d’autres n’y resteront qu’un temps : soit qu’ils ne travaillent plus ou alors qu’ils intègrent le milieu « classique ». Dans ce dernier cas, des stages ou mises à disposition sont organisés de l’ESAT vers les EA (entreprises adaptées) ou le milieu ordinaire via des PMSMP (périodes de mises en situation en milieu professionnel), l’inverse n’était jusqu’alors pas possible.

Le décret du 10 Octobre 2016 remédie à cela en définissant les conditions d’application des MISPE (mise en situation des personnes handicapées en ESAT) : stages de l’EA ou milieu « classique » vers les ESAT. Cette mesure est conçue pour étayer l’avis de la MDPH ou les décisions d’orientation de la CDAPH, elle est prescrite par le directeur de la MDPH mais peut être déléguée à d’autres structures.

Une convention de stage est établie pour une durée de 10 jours ouvrés, renouvelables une fois. Une personne est nommée par l’ESAT pour accueillir et aiguiller le bénéficiaire. En un an, la personne handicapée peut conclure au plus deux conventions dans la même structure, si les objectifs sont distincts. A la fin du stage l’ESAT transmet sous 15 jours à la MDPH un bilan du travail effectué.

Le décret précise aussi ce qu’il en est du versement des cotisations, des accidents de travail, …

Depuis le 28 Mars 2017, un arrêté précise le modèle de convention des MISPE.

A travers ce dispositif, espérons que les liens seront encore plus ténus entre les milieux dits « protégé » et « ordinaire ».

Anabelle DANIS

Pour plus d’informations :

Décret du 10 Octobre 2016 concernant les MISPE : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033224855

Arrêté du 28 Mars 2017 à propos du modèle de convention pour les MISPE : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSA1708276A/jo

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